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    Commande publique : la déclaration de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition de biens issus de l'économie circulaire devient obligatoire au 1er janvier 2022

    14 December 2021
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Olivier Anceschi

    L'arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au Journal officiel du 11 décembre.

    Qui est concerné ?

    Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements

    A qui faire la déclaration ?

    La déclaration s'effectue auprès de l'observatoire économique de la commande publique (OECP)

    Quels produits déclarer ?

    Il convient de déclarer à l'OECP la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret du 9 mars 2021. Cela concerne notamment :

    - les textiles, vêtements, articles chaussants, linge… ;

    - les sacs d'emballage ;

    - les imprimés, livres, brochures, papeterie ;

    - les machines, matériel et fourniture informatiques, de bureau,… ;

    - les photocopieurs et matériels d'impression… ;

    - les cartouches de tonner, fournitures de bureau etc….

    Comment faire la déclaration ?

    Elle s'effectue via l'application REAP (Recensement Economique des Achats Publics), déjà utilisée pour le recensement des marchés publics, par l'intermédiaire d'un fichier, présenté sous la forme d'un tableur, dont le modèle obligatoire est annexé à l'arrêté.

    Les entités concernées ne disposant pas déjà d'un compte devront en créer un.

    Délai pour faire la déclaration

    Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée, et, pour l'année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

    Dès janvier 2022, l'OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP permettant de créer un compte, télécharger le modèle de tableur, transmettre le fichier une fois complété. Un guide d'utilisation sera également mis à disposition.

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