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    Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée

    15 December 2021
    Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Il met également à jour certaines références du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique concernant l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.