Commande publique - "Loi PACTE" - croissance et transformation des entreprises
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au journal officiel du 23 mai 2019
Voici le détail des articles concernant la commande publique :
*Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Article 106 : Affacturage inversé collaboratif
Ce dispositif permet, à l'initiative du client public, de faire payer de façon anticipée les factures des entreprises par un tiers (généralement un établissement bancaire), charge au client ensuite de rembourser le tiers. L'objectif est de réduire les délais de paiement et de sécuriser la trésorerie des entreprises, notamment celle des PME.
*Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 193 : Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
(ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique [abrogé], art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé], art. L. 2192-1, à L. 2192-7 [nouveaux], L. 2392-1 à L. 2392-7 [nouveaux], L. 2521-5 [nouveau], L. 2621-1, L. 2641-1, L. 2651-1, L. 2651-2, L. 2661-1, L. 2661-2, L. 2671-1, L. 2671-2, L. 2681-1, L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2, L. 2681-2, L. 3133-1 à L. 3133-8 [nouveaux], L. 3321-1, L. 3221-7 [nouveau], L. 3341-1, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3361-2, L. 3371-1, L. 3371-2, L. 3381-1, L. 3321-1, L. 3341-1, L. 3351-2, L. 3381-2, L. 3361-2, L. 3371-2 du code de la commande publique) :
L'article 193 modifie le Code de la commande publique – en vigueur depuis le 1er avril - pour procéder à la transposition de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique. Initialement, le projet déposé par le gouvernement proposait d'habiliter ce dernier à prendre par ordonnance les mesures législatives afin de transposer la directive. Les parlementaires ont préféré garder la main sur ce dossier.
La loi prévoit notamment :
- l'obligation pour les pouvoirs publics d'accepter les factures conformes à la norme de facturation électronique via le portail de facturation.
Il est prévu une application différée dans le temps de ces obligations nouvelles, avec pour objectif de permettre aux personnes publiques, et en particulier aux collectivités territoriales, de bénéficier d'un délai suffisant pour s'y conformer.
- insertion d'une dérogation au bénéfice des marchés de défense et de sécurité
- la codification de l'ordonnance du 26 juin 2014 dans le nouveau code de la commande publique, et l'introduction des dispositions nouvelles relatives à la norme de facturation électronique européenne.
Article 195 Restriction des ordres de service à zéro euro
(art. L. 2394-2 et L. 2194-3 [nouveau] du code de la commande publique)
La loi Pacte prévoit désormais que " les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ".
Autrement dit, cette disposition marque la fin de la pratique - fortement contestée par les fédérations professionnelles du BTP - des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE)