Comment enregistrer une EJV en Chine ?
Constituer une EIE (entreprise à investissements étrangers) en Chine nécessite la préparation d'un certain nombre de documents en amont et requiert ensuite l'obtention d'autorisations et d'approbations. Voyons les démarches particulières à réaliser pour la création d'une Equity Joint Venture (EJV).
Quelles démarches entreprendre ?
Pour constituer une EJV, l'investisseur doit :
- signer une lettre d'intention avec la partie chinoise, décrivant les principaux paramètres du projet de société mixte (nature de l'activité, forme juridique, demande du bénéfice de régimes fiscaux privilégiés, capacité de production, origine de la technologie etc). La partie chinoise doit soumettre une proposition de projet à son autorité de tutelle et obtenir l'autorisation préliminaire de la CEDR (Commission d'Etat au développement et à la Réforme) et du MOFCOM.
- Préparer une étude de faisabilité, signée conjointement par les deux parties, remise par la partie chinoise au COFTEC (Commission du commerce extérieur et à la coopération économique). En général, c'est la partie chinoise qui s'occupe de rédiger cette étude.
- Enregistrer le nom de la future société auprès de l'AIC (branche locale de l'Administration de l'Industrie et du Commerce).
- Négocier avec la partie chinoise un contrat de société mixte et les statuts de la société.
- Obtenir l'approbation du MOFCOM. La partie chinoise doit remettre à l'administration les documents suivants : formulaire de demande d'approbation, copie de l'étude de faisabilité conjointe, version originale du contrat de société mixte et les statuts, liste des premiers administrateurs de la société, opinion des autorités administratives centrales ou locales de tutelle du partenaire chinois, un mandat signé par les deux parties autorisant le mandataire chinois à recevoir les documents légaux destinés au mandant étranger. La partie étrangère doit quant elle fournir un extrait Kbis notarié puis légalisé par l'ambassade de Chine de son pays.
Le MOFCOM doit délivrer sa décision dans un délai de 3 mois maximum.
- Enfin, il faut enregistrer la société auprès de la SAIC (Administration de l'Industrie et du Commerce), sous réserve du versement des droits d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date d'approbation du MOFCOM, afin d'obtenir la licence d'activité qui lui confèrera la personnalité morale.