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    Comment enregistrer une Equity Joint Venture en Chine ?

    09 octobre 2019

    Constituer une EIE (entreprise à investissements étrangers) en Chine nécessite la préparation d'un certain nombre de documents en amont et requiert ensuite l'obtention d'autorisations et d'approbations. Voyons les démarches particulières à réaliser pour la création d'une Equity Joint Venture (EJV).

    Procédure de création de l'Equity Joint Venture

    Pour constituer une EJV, l'investisseur doit :

    - signer une lettre d'intention avec la partie chinoise, décrivant les principaux paramètres du projet de société mixte (nature de l'activité, forme juridique, demande du bénéfice de régimes fiscaux privilégiés, capacité de production, origine de la technologie etc). La partie chinoise doit soumettre une proposition de projet à son autorité de tutelle et obtenir l'autorisation préliminaire de la CEDR (Commission d'Etat au développement et à la Réforme) et du MOC.

    - Préparer une étude de faisabilité, signée conjointement par les deux parties, remise par la partie chinoise au COFTEC (Commission du commerce extérieur et à la coopération économique). En général, c'est la partie chinoise qui s'occupe de rédiger cette étude.

    - Enregistrer le nom de la future société auprès de l'AIC (branche locale de l'Administration de l'Industrie et du Commerce).

    - Négocier avec la partie chinoise un contrat de société mixte et les statuts de la société.

    - Obtenir l'approbation du MOC. La partie chinoise doit remettre à l'administration les documents suivants : Pré-approbation de la part de l'AIC pour le nom, proposition de projet décrivant brièvement la coentreprise, étude de faisabilité, contrats et statuts de la coentreprise, certificat de constitution des sociétés investisseuses (certifié par l'ambassade chinoise ou son équivalent à l'étranger), certification de capital de crédit provenant des banques de chacun des investisseurs, photocopies du passeport du directeur de la coentreprise, de l'ayant cause de la coentreprise et du superviseur de la coentreprise, contrat de location pour des espaces de bureau en Chine, lettre d'autorisation, formulaires habituels du MOC.

    Le MOC doit délivrer sa décision dans un délai de 3 mois maximum.

    - Enfin, il faut enregistrer la société auprès de l'AIC (Administration de l'Industrie et du Commerce), sous réserve du versement des droits d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date d'approbation du MOC, afin d'obtenir la licence d'activité qui lui confèrera la personnalité morale.

    Attention, une importante réforme sur les investissements étrangers entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et modifie en profondeur le droit des sociétés à capitaux étrangers.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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