Comment enregistrer une WFOE en Chine ?
Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent constituer un dossier de demande d'approbation et d'immatriculation afin de pouvoir s'installer en Chine. Les démarches sont différentes selon qu'il s'agit d'une Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE) ou une Equity Joint Venture (EJV). Nous allons nous intéresser ici aux WFOE).
Quelle activité pour la WFOE ?
Etre présent en Chine sous forme de Société à Responsabilité Limitée ne veut pas dire que vous pouvez conduire n'importe quelle activité comme cela est parfois le cas à l'étranger. La constitution de WFOE reste interdite dans certains secteurs soit par application du Catalogue d'orientation de l'investissement étranger, soit du fait de la réglementation spécifique applicable au secteur. Les WFOE ne peuvent poursuivre que l'activité qui a reçu l'approbation préalable des autorités. Si vous voulez vous prêter à d'autres activités, celles-ci devront, à leur tour être approuvées par les autorités concernées. Il est donc important de déterminer au préalable les activités que vous entendez conduire.
Quelles sont les démarches pour créer la WFOE ?
L'investisseur étranger a la possibilité de s'occuper seul de ces formalités mais dans la pratique, il est conseiller de faire appel aux services d'un agent.
Les démarches à accomplir sont les suivantes :
- soumettre une proposition de projet de création de la société établie conjointement avec l'institution administrative centrale ou locale responsable du secteur d'activité concerné, à la CEDR ou sa représentation locale et au MOFCOM (Ministère du commerce chinois). Ce projet comporte notamment l'objet, la taille et le champ d'activité de la société, nature des produits, technologie et équipements utilisés...
- préparer une étude de faisabilité
- déposer l'ensemble des documents suivants pour l'approbation par le MOFCOM (ou COFTEC) : formulaire de création d'une entreprise à investissements exclusivement étrangers, étude de faisabilité, statuts de la société, statuts de la mère étrangère et son certificat d'enregistrement émis par l'administration de son pays d'origine (extrait Kbis), bilan des trois derniers exercices comptables de la société mère étrangère, liste des équipements devant être importés, lettre d'appréciation de la solvabilité de la société mère étrangère émise par sa banque, copie du contrat de société si la société est constituée par plusieurs sociétés étrangères, un mandat autorisant le mandataire en Chine à recevoir les documents légaux destinés au mandant étranger.
En principe, l'approbation ou le rejet du projet doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents soumis à approbation.
Y-a-t-il d'autres démarches à accomplir ?
Il faudra encore enregistrer le certificat d'approbation de la création de la société auprès de l'AIC (Administration de l'industrie et du commerce) pour obtenir une licence d'activité dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance dudit certificat. La licence d'activité est délivrée, en principe dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, à titre provisoire tant que le capital enregistré n'a pas été entièrement libéré. Les documents devant être fournis à l'appui de la demande d'immatriculation sont les suivants : formulaire de demande signé par le président et par le vice-président, copie du certificat d'approbation délivré par le MOFCOM, contrat de société, étude de faisabilité et statuts de l'EIE, liste des membres du conseil d'administration et des principaux dirigeants, certificat de vérification du capital ou garantie sur fonds propres, documents d'identité du représentant légal de l'EIE, certificat de domicile et exemplaire du bail et du certificat du droit d'usage, lettre de notification de l'approbation de la dénomination sociale...