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    Comment financer la formation professionnelle en 2015 ?

    27 juin 2014

    Nous terminons notre série d'articles sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle par une de ses principales mesures : la réforme du financement. A compter du 1er janvier 2015, une contribution unique viendra remplacer les différentes contributions existantes et notamment le 0.9% au titre du plan de formation.

    La suppression du 0.9%

    Le code du travail impose désormais à tout employeur de concourir au développement de la formation professionnelle en participant chaque année au financement des actions de formation. Cette participation se formalise par :

    une prise en charge des actions de formation liées aux obligations de l'employeur d'adapter ses salariés à leur poste et de maintenir leur capacité à occuper un emploi,

    et en versant une contribution à son OPCA.

    Partant du constat que les entreprises dépensent en moyenne environ 2% de leur masse salariale en matière de plan de formation, la loi sur la formation professionnelle reprend la mesure contenue dans l'ANI du 14 décembre 2013 en supprimant le 0.9% destiné à le financer dans les entreprises de plus de 10 salariés.

    L'obligation fiscale de dépense est remplacée par un financement direct des actions de formation dans une logique d'investissement dans le développement des compétences.

    Une contribution unique pour financer la formation professionnelle

    Les entreprises seront tenues au versement d'une contribution unique dont le taux minimal diffère selon la taille des entreprises :

    - 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés,

    - 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus.

    Cette contribution sera versée à un seul OPCA.

    L'ANI a proposé une répartition des taux de la contribution unique (CF pièce jointe). Rappelons également que l'ANI précise qu'un accord de branche peut prévoir une contribution conventionnelle complémentaire.

    Le 1% CDD est maintenu en l'état.

    Une contribution qui pourra être réduite

    La contribution pourra être réduite à 0.8% dans les entreprises d'au moins 10 salariés si, dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans, elles s'engagent à financer le CPF (compte personnel de formation) à hauteur au minimum de 0.2% de la masse salariale.

    L'entreprise adressera alors à son OPCA une déclaration récapitulant les dépenses qu'il consacre au CPF. A l'issue du délai de 3 ans, si l'entreprise n'a pas consacré la somme prévue par l'accord au CPF, il devra verser la différence à l'OPCA.

    La disparition de la 2483

    La loi supprime la déclaration fiscale 2483 dans laquelle les employeurs devaient justifier auprès de l'administration de l'utilisation de leur budget formation.

    Cette déclaration est remplacée par une autre qui contiendra des informations relatives aux modalités d'accès des salariés à la formation professionnelle.

    Le contenu de cette déclaration sera fixé par décret.

    Est également supprimée la majoration de 50% de la contribution due en cas de défaut de consultation du CE.

    La neutralisation des effets de seuil est simplifiée

    Avec l'instauration de la contribution unique, le seuil de 20 salariés n'existe plus.

    Il est désormais prévu que les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés, restent soumises pour cette année et les deux années suivantes au taux applicable pour les entreprises de moins de 10 salariés.

    Selon un projet de décret, pour les 4ème et 5ème années, la masse salariale sur laquelle sera appliqué le taux de 1% pourrait être diminuée d'un montant équivalant à 0.3% puis 0.1%.

    Ce dispositif n'est pas applicable si l'accroissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des trois années précédentes.

    Une entrée en vigueur en 2015

    Le nouveau financement entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015. La contribution unique sera donc versée pour la première fois en 2016 (avant le 1er mars selon un projet de décret).

    La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 se déroulera en 2015 selon les règles actuellement en vigueur.

    Cette lettre est réalisée par : Cécile Jaillet, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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