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    Comment licencier un salarié protégé ?

    08 February 2021

    La procédure de licenciement d'un salarié protégé nécessite l'intervention de l'inspection du travail. Le but : prouver que licencier un collaborateur représentant du personnel n'a aucun rapport avec cette fonction. Attention, l'application de cette couverture du statut du salarié protégé s'étend sur des durées variables, calculées selon les mandats.

    Salariés protégés : comment se déroule la procédure de licenciement ?

    Le licenciement d'un salarié protégé respecte une procédure réglementaire, qui comprend la procédure habituelle et la procédure spécifique. Voici les différentes étapes :

    1. entretien préalable entre le salarié protégé et l'employeur ;

    2. audition du salarié protégé par le Comité social économique (CSE) ;

    3. demande de licenciement adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail territorialement responsable sous 15 jours suivant la délibération du CSE (joindre le procès verbal à la demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel) ;

    4. enquête contradictoire menée par l'inspection du travail (audition personnelle et individuelle des deux parties, remise des pièces justifiant le licenciement au salarié protégé libre d'être assisté par un représentant syndical) ;

    5. rendu de décision par l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement (l'absence de réponse vaut rejet de l'autorisation de licencier le salarié sous statut protégé).

    Contestation de la décision : que faire ?

    Les motivations de la décision de l'inspection du travail sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, au salarié et à l'organisation syndicale (si ce dernier est délégué ou représentant d'un syndicat). En cas de contestation de la décision par une des parties, deux voies sont envisageables :

    • le recours administratif dit gracieux devant l'inspecteur ou hiérarchique devant le ministre. Sa présentation se fait dans un délai de 2 mois à date de la notification de la décision de l'inspection du travail. L'absence de réponse au bout de 2 mois (gracieux) ou 4 mois (hiérarchique) entérine son rejet implicite ;

    • le recours contentieux devant le tribunal administratif. Sa présentation a lieu dans un délai de 2 mois suivant la notification explicite de décision ou la décision implicite de rejet.

    Qui sont les salariés protégés ?

    L'article L.2411-1 du Code du travail encadre le statut de salarié protégé. Il concerne les représentants élus du personnel, à savoir les membres du comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

    Les représentants syndicaux disposent aussi du statut de salarié protégé :

    • salariés dont le mandat élu ou syndical est terminé (respectivement moins de 6 mois et de 1 an) ;

    • employés en lice aux élections qui voient leur statut de salarié protégé courir entre 3 et 6 mois selon la nature de l'élection ;

    • salariés même non candidats ayant sollicité la programmation d'élections du personnel à condition que leur demande soit portée par l'organisation syndicale (s'ils expriment leur volonté de se présenter, ils ont le statut de salarié protégé jusqu'au dépôt des candidatures) ;

    • conseillers prud'homaux ;

    • conseillers des salariés (si pas de représentant dans l'entreprise) ;

    • représentants du personnel désignés lors d'un redressement ou liquidation judiciaire.

    L'inspection du travail vérifie que la fonction d'élu ou de représentant du salarié n'interfère aucunement dans la décision de licenciement prise par l'employeur.

    Cette lettre est réalisée par : Régis Adonaï
    , Le Huérou Cédric

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