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    Commercer avec les Pays Bas : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA

    21 novembre 2019

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandises aux Pays Bas.

    Acquisition intracommunautaire

    Une acquisition intracommunautaire est l'achat d'un bien effectué par une entreprise assujettie établie dans un Etat membre de l'Union européenne auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le bien fait l'objet d'un transport à partir d'un Etat membre à destination d'un autre Etat membre.

    Les acquisitions intracommunautaires de biens introduits aux Pays Bas sont imposables à la TVA aux Pays Bas.

    Les acquisitions intracommunautaires de biens introduits en France sont imposables à la TVA en France.

    Achat de marchandise par une entreprise française aux Pays Bas

    L'entreprise néerlandaise assujettie à la TVA aux Pays Bas procède à une livraison intracommunautaire de biens. Sa livraison de biens sera exonérée de la TVA néerlandaise seulement si elle remplit les conditions citées ci-dessus.

    L'entreprise néerlandaise doit remplir une déclaration INTRASTAT si le montant total de ses livraisons, dans tous les Etats membres confondus, est supérieur à 1 200 000 € HT.

    L'acheteur assujetti à la TVA en France procède à une acquisition intracommunautaire de biens. Son achat sera imposable à la TVA française.

    L'auto liquidation de la TVA française s'applique pour l'entreprise française.

    Elle doit remplir une DEB à l'introduction si le montant total de ses achats, dans tous Etats membres confondus, est supérieur à 460 000 € HT.

    A suivre : Les règles de base des ventes de marchandise en matière de TVA

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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