Commercer avec les Pays Bas : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers les Pays Bas.
Les livraisons intracommunautaires sont des ventes de biens effectuées par une entreprise assujettie établie dans un Etat membre livrés à destination d'une entreprise assujettie à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE.
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA de l'Etat membre de départ aux conditions suivantes :
- Les ventes sont faites au profit d'un assujetti qui dispose d'un numéro de TVA dans un autre Etat membre
- Le vendeur peut justifier de la sortie de son pays des biens vendus
L'entreprise française assujettie à la TVA en France procède à une livraison intracommunautaire de biens. Sa livraison de biens sera exonérée de la TVA française seulement si elle remplit les conditions citées ci-dessus.
L'entreprise française doit remplir une DEB simplifiée si le montant total de ses livraisons, dans tous les Etats membres confondus, est inférieur à 460 000 € HT, et une déclaration détaillée pour un montant supérieur à 460 000 € HT.
L'acheteur assujetti à la TVA aux Pays Bas procède à une acquisition intracommunautaire de biens. Son achat sera imposable à la TVA néerlandaise.
L'auto liquidation de la TVA néerlandaise s'applique pour l'entreprise néerlandaise.
Elle doit également remplir une déclaration INTRASTAT si le montant total de ses achats, dans tous les Etats membres confondus, est supérieur à 1 000 000 € HT.
A suivre : Quels sont les régimes particuliers de TVA néerlandais ?