Commissaire aux comptes : normes d'exercice professionnel
12 June 2019
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi
Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes
Les nouvelles normes homologuées par le présent arrêté prennent en compte les modifications apportées au code de commerce par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 "PACTE".
L'arrêté modifie l'article A. 823-27-1 du code de commerce sous lequel figurent notamment les normes :
- NEP 911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour 3 exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
- NEP 912. Mission du commissaire aux comptes nommé pour 6 exercices dans des petites entreprises.
Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d’exercice professionnel