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    Commissaire aux comptes : normes d'exercice professionnel

    12 juin 2019

    Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes

    Les nouvelles normes homologuées par le présent arrêté prennent en compte les modifications apportées au code de commerce par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 "PACTE".

    L'arrêté modifie l'article A. 823-27-1 du code de commerce sous lequel figurent notamment les normes :

    - NEP 911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour 3 exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce

    - NEP 912. Mission du commissaire aux comptes nommé pour 6 exercices dans des petites entreprises.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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