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    Commissaires aux comptes : code de déontologie, procédure applicable devant le H3C et autres mesures de coordination

    29 avril 2020
    Modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie afin de prendre en compte les dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises