Commissaires aux comptes : code de déontologie, procédure applicable devant le H3C et autres mesures de coordination
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
Modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie afin de prendre en compte les dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 publié au JO du 24 mars 2020
Ce décret modifie le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes.
Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée.
Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes.
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020