Commissaires aux comptes – " loi PACTE " et décret d'application
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée
Ci-attaché un extrait de cette loi. Il comprend les articles 20 à 32 qui concernent les commissaires aux comptes.
Ces articles ont notamment pour objet de modifier les seuils de désignation des CAC, de créer un audit légal " petites entreprises " et d'élargir le champ d'intervention des CAC.
Loi "PACTE" - commissaires aux comptesDécret n° 2019-514 du 24 mai 2019 - Commissaires aux comptes - Seuils
Pris pour l'application des articles 20 et 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ce décret fixe les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.
Il encadre également le processus d'élaboration des normes d'exercice professionnel.
L'article 20 crée, pour toutes les formes de sociétés commerciales, des seuils harmonisés, au-dessus desquels la nomination d'un CAC deviendra obligatoire.
Le présent décret relève ces seuils de certification au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
Ces seuils figurent à l'article D. 221-5 (nouveau) du code de commerce :
- Total du bilan est fixé : 4 000 000 euros,
- Montant hors taxe du chiffre d'affaires : 8 000 000 euros
- Nombre moyen de salariés : cinquante.
Ce texte entre en vigueur le 27 mai 2019