Complémentaire santé: les garanties obligatoires d'assurance sont fixées
Un décret publié au Journal officiel du 2 février 2019* adapte, au nouveau cahier des charges des contrats "responsables et solidaires", le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés.
Une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020
Ces nouvelles garanties couvrent, entre autres, l'intégralité du panier minimum des contrats dits "responsables et solidaires" et, notamment, les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins "100 % santé".
Elles s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 s'agissant des garanties optiques et dentaires et à compter du 1er janvier 2021 pour les garanties relatives aux aides auditives.
* Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé (Journal officiel du 2 février 2019)
Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 (Journal officiel du 2 février 2019)