Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Composition de la CLECT : l'association des communes à l'évaluation des charges transférées

    18 avril 2018

    La composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est déterminée par le conseil de l'EPCI à la majorité qualifiée de ses membres. Toutes les communes doivent bénéficier d'un représentant à la CLECT. Par ailleurs, ses membres doivent être nécessairement des conseillers municipaux et doivent être désignés par leur conseil municipal.

    Aucune commune ne peut être exclue de la CLECT

    Chaque commune doit disposer d'au moins un représentant au sein de la CLECT, afin que toutes soient associées au processus d'évaluation des charges transférées. Cette obligation vaut même dans les cas où les compétences transférées et/ou rétrocédées ne concernent pas l'intégralité des communes.

    En outre, les modalités de répartition des sièges ne sont pas définies par la loi. Aussi, les communes peuvent disposer de plusieurs représentants à la CLECT.

    Il peut sembler opportun de déterminer des règles précises dans le règlement intérieur de la commission, de faire le choix d'une représentation paritaire ou de reproduire le schéma de répartition en vigueur au sein du conseil de l'EPCI.

    Les représentants doivent être désignés par leur conseil municipal

    Les membres de la CLECT doivent être obligatoirement des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal.

    En pratique, cela semble signifier, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, que les représentants de la CLECT ne peuvent être nommés directement par une délibération du conseil communautaire sans désignation préalable par chacun des conseils municipaux des communes membres.

    Par ailleurs, les représentants des communes auprès de la CLECT ne disposent d'aucun statut particulier relatif à leur qualité de membre de la commission.

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    La loi de finances 2018 induit de profondes modifications financières et fiscales. La publication des montants de DGF constitue le moment opportun pour actualiser vos prospectives.

    Demandez votre entretien avez un expert ! Nous évaluerons les impacts des nouvelles dispositions sur vos budgets.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :