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    Comptabilisation des opérations de crédit bail immobilier

    16 novembre 2006

    Le Conseil National de la Comptabilité, dans un avis du Comité d’Urgence N° 2006-C du 4 octobre 2006 a interprété certaines dispositions de l’avis N° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, excluant, dans les comptes individuels, « les contrats de location au sens d’IAS 17 », du champ d’application du règlement N° 2004-06 du Comité de Réglementation Comptable.

    Les conclusions en sont les suivantes :
    1-Les immobilisations, exploitées dans le cadre d’un contrat de crédit bail ou de location avec option d’achat et des opération assimilées qui sont retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, restent comptabilisées à l’actif du crédit bailleur et non du crédit preneur.
    2- La notion d’amortissement financier inspirée des possibilités fiscales (répartition de l’amortissement de ces biens donnés en location sur la durée des contrats de crédit bail ou de location avec option d’achat) est maintenue.
    Ce mode ne peut être appliqué que sous certaines conditions dont certaines relèvent du statut de l’entreprise bailleresse et du mode d’utilisation des immobilisations concernées.
    3-Lorsque la charge de renouvellement/remplacement incombe contractuellement au crédit preneur, il appartient à ce dernier de comptabiliser, dans les comptes individuels, les composants à la date de leur renouvellement ou remplacement effectif et de les amortir sur leur durée d’utilisation. Le crédit bailleur n’a pas à décomposer l’actif.
    4-Par contre si la charge de renouvellement incombe au crédit bailleur, ce dernier doit comptabiliser les actifs par composants.