Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 3ème trimestre 2012

    28 September 2012
    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2012 a été publié par la Direction du Trésor et s'élève à 3,07 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 3,66 % pour un exercice clos le 30 septembre 2012 et de 3,58 % pour un exercice clos le 31 octobre 2012.

    Taux limites de déduction des comptes courant d'associés :

    Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction
    générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d'une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
    Conformément aux dispositions prévues par l'administration fiscale, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible s'élève, pour des exercices d'une durée de 12 mois à :

    • 3,66 % pour une clôture au 30 septembre 2012
    • 3,58 % pour une clôture au 31 octobre 2012
    • 3,49 % pour une clôture au 30 novembre 2012.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Marc Cohen