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    Compte personnel de formation: les nouvelles modalités d'abondement sont fixées

    21 décembre 2018

    Un décret paru au Journal officiel du 20 décembre 2018* précise les nouvelles conditions de mise en œuvre des abondements du compte personnel de formation (CPF) en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

    Trois types d'abondement

    Ce décret pris en application des articles 1er et 44 de la loi Avenir professionnel fixe les modalités de trois types d'abondement du CPF:

    • l'abondement supplémentaire prévu par accord collectif,
    • l'abondement supplémentaire "correctif" lié à l'entretien professionnel,
    • l'abondement pour le salarié licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de la négociation d'un accord de performance collective.

    Pour chacun de ces trois cas, le décret prévoit notamment que l'employeur devra verser le montant de l'abondement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cependant, à titre transitoire, les entreprises devront adresser en 2019 le montant des abondements complémentaires à leur opérateur de compétences.

    Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    *Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation (Journal officiel du 20 décembre 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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