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    Concessions de travaux et marchés de définitions: du nouveau

    28 avril 2010

    Le décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au JO de ce jour.

    Du nouveau pour les contrats de concession de travaux publics

    Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010, pris en application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, fixe les conditions de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

    Il prévoit également les dispositions applicables aux contrats passés par l'Etat, actuellement régis par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 (pris en application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991) soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence.

    La fin des marchés de définition

    La CJUE avait sonné le glas le 10 décembre dernier en considérant que les marchés de définition étaient contraires aux dispositions de la directive communautaire n°2004/18.

    Le décret du 26 avril 2010 tire les conséquences de cette décision et enterre l'article 73 du code des marché public. Celui-ci est purement et simplement abrogé par l'article 40 du décret.

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    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Anne Barralon