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    Concessions funéraires, collaborateurs de cabinet, indemnités de fonction

    13 mars 2008

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

    Tarif applicable lors du renouvellement d'une concession funéraire

    Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mai 2007, a apporté une précision fort utile sur le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire.
    En effet, en vertu de l’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le titulaire d’une concession funéraire dispose d’un délai de deux ans, à compter de l’expiration de la concession, pour user de son droit à renouvellement et s’acquitter de la redevance y afférente.
    S’est alors posée la question de savoir quelle date devait être retenue pour connaître le tarif applicable. S’agissait-il de la date d’expiration de la concession, ou de celle portant exercice du droit à renouvellement ?
    En l’espèce, le titulaire de la concession funéraire avait demandé le renouvellement de la concession dans le délai imparti. Cependant, entre l’expiration de la concession et le moment de la demande de renouvellement, les tarifs avaient évolué à la hausse.
    Le juge administratif a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer les tarifs en vigueur au moment du terme de la concession, et non au moment de la formulation de la demande de renouvellement.

    Conseil d’Etat, n°281.615, du 21/05/07, Mr Pujol

     

    LA CONSTITUTION DU CABINET DU MAIRE

    Avec le renouvellement des équipes municipales et la désignation des nouveaux maires, il convient de faire un point sur la constitution des cabinets du maire.

    Les collaborateurs de cabinet sont au service de l’autorité territoriale qui les choisit. Ils interviennent dans des domaines variés et non listés,  et notamment à la croisée entre le politique et le conseil en communication. Leurs fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.

    Toutes les collectivités peuvent disposer d’un cabinet. Il appartient à l’exécutif de décider librement de se doter ou non d’un cabinet (article 110 de la loi 84-53 du 26/01/84). De même, le maire est également libre de recruter discrétionnairement qui il veut comme collaborateur; aucune disposition (diplôme, expérience…) ne règlementant l’accès à ces emplois.

    Toutefois, cette liberté n’est pas complète et doit respecter certaines conditions : condition financière, condition tenant à l’effectif maximum des collaborateurs, et enfin tenant à leur rémunération.

    Crédits budgétaires

    Si l’autorité territoriale est libre de recruter qui elle veut, l’assemblée délibérante conserve le pouvoir d’inscrire ou non les crédits budgétaires (article 3 du décret n°87-1004 du 16/12/87). Ainsi, l'ouverture des crédits est de nature à limiter le pouvoir de nomination du maire.

    Effectif maximum

    Le nombre de collaborateurs est limité selon la strate démographique de la collectivité.
    Concernant le cabinet du maire, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé (article 10 du décret n°87-1004 du 16/12/87) :
    - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ;
    - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;
    - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ;
    - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants.
    Le nombre de personnes s’entend comme le nombre réel de personnes, et ce quelque soit la durée hebdomadaire de leur service (réponse ministérielle AN, n°33449, du 22/06/98).

    Rémunération

    Enfin, la rémunération du collaborateur est plafonnée. Depuis le 1er juin 2005, le plafond concerne le traitement indiciaire, mais également le régime indemnitaire (article 7 du décret n°87-1004 du 16/12/87).
    Ce plafond est fixé à 90 % du traitement et des primes de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
    Dans le cas où l’emploi de référence deviendrait vacant, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée initialement.
    Enfin, il est à noter à titre accessoire que dans les communes de plus de 80 000 habitants, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul collaborateur de cabinet (art 21 de la loi n° 90-1067 du 28/11/90).

     

    INDEMNITES DES ELUS COMMUNAUX

    Pour l'élaboration des tableaux suivants, est prise en compte la dernière valeur de référence, à savoir le point d'indice applicable à compter du 1er mars 2008. Les indemnités indiquées sont des indemnités maximales, susceptibles d'être allouées aux élus locaux par le conseil municipal.

    Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires (L.2123-23 du CGCT)

     POPULATION

    (nombre d'habitants)

     TAUX MAXIMAL

    (en % de l'IB 1015)

     INDEMNITE BRUTE

    (en euros)

     moins de 500

     17

     636.01

     de 500 à 999

     31

     1159.79

     de 1000 à 3499

     43

     1608.74

     de 3500 à 9999

     55

     2057.69

     de 10000 à 19999

     65

     2431.82

     de 20000 à 49999

     90

     3367.13

     de 50000 à 99999

     110

     4115.38

     100000 et plus

     145

     5424.82

     

    Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints (L.2123-24 du CGCT)

     POPULATION

    (nombre d'habitants)

    TAUX MAXIMAL 

    (en % de l'IB 1015)

     INDEMNITE BRUTE

    (en euros)

     moins de 500

     6.6

     246.92

     de 500 à 999

     8.25

     308.65

     de 1000 à 3499

     16.5

     617.31

     de 3500 à 9999

     22

     823.08

     de 10000 à 19999

     27.5

     1028.85

     de 20000 à 49999

     33

     1234.61

     de 50000 à 99999

     44

     1646.15

     de 100000 à 200000

     66

     2469.23

    plus de 200000

     72.5

     2712.41

    Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

     TYPE DE COMMUNE

    TAUX MAXIMAL

    (en % de l'IB 1015) 

     INDEMNITE BRUTE

    (en euros)

    communes de + de 100000 habitants:

    conseillers municipaux (L.2123-24-1 I du CGCT)

     6

     224.48

    communes de - 100000 habitants:

    conseillers municipaux (L.2123-24-1 II du CGCT)

     6

    (et indemnité comprise dans l'enveloppe maire et adjoints*)

     224.48

     ensemble des communes:

    conseillers municiapux délégués (L.2123-24-1- III du CGCT)

      indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire maire et adjoints*

    * L'enveloppe globale est égale à la somme de l'indemnité maximal susceptible d'être allouée au maire et aux adjoints (indemnité maximale mutipliée par le nombre d'adjoints)

    Ces taux ne concernent pas les villes de Paris, Lyon et Marseille, qui bénéficient de dispositions spécifiques.

    Pour mémoire: montant annuel de l'indice brut 1015 au 1er mars 2008 = 44895.07€


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