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    Concurrence déloyale : débauchage de salariés par un client

    04 décembre 2012
    Le débauchage de salariés donne lieu fréquemment à des contentieux. Toutefois, l'embauche d'un salarié, non tenu par une clause de non concurrence, n'est pas en soi constitutif d'un acte de concurrence déloyale. Seule la preuve de manœuvres déloyales peut fonder l'action en responsabilité civile. Peut-on considérer la résiliation d'un contrat de prestation de services suite au débauchage d'un salarié comme une pratique déloyale ?

    L'exigence d'une faute rappelée

    En vertu du principe de la liberté du travail, il est possible pour tout salarié de changer d'emploi, au mieux de ses intérêts.

    Ainsi, sauf à être tenu par une clause de non concurrence vis-à-vis de son employeur, il lui est possible de démissionner et d'exploiter l'expérience acquise précédemment. Le comportement du nouvel employeur, même concurrent, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale sans la preuve de manœuvres de débauchage fautives qu'il convient de caractériser. L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement juridique dans l'article 1382 du Code civil, elle suppose nécessairement la réunion des trois conditions classiques : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

    C'est, en substance, ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2012. En l'espèce, en vue de développer un logiciel spécifique, une société a fait appel aux services d'un prestataire technique. Elle embauche le chef de projet de ce prestataire, non tenu par une clause de non concurrence, et met fin au contrat qui lie les deux sociétés. L'entreprise prestataire assigne alors en concurrence déloyale. La Cour de cassation ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts formulée, la preuve de procédés déloyaux n'étant pas rapportée.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat