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    Condamnation prudhommale: appliquer le bon régime social pour éviter la double peine

    27 juin 2014

    Les suites d'un contentieux ne sont pas à négliger. Lorsque l'employeur est condamné, les sommes qu'il doit verser au salarié répondent parfois à un régime social particulier. Connaître ces règles permet d'éviter toute nouvelle contestation et/ou un éventuel redressement Urssaf. Réponses aux questions les plus fréquentes.

    Les sommes figurant dans le jugement sont-elles exprimées en net ou en brut ?

    Le jugement ne précise pas toujours si les sommes auxquelles a été condamné l'employeur sont exprimées en brut ou en net. Compte tenu de l'absence de texte sur le sujet, la réponse à cette question n'est pas évidente, d'autant que la Cour de Cassation n'a pas toujours eu la même position.

    Les derniers contentieux semblent toutefois retenir qu'à défaut de précision, les montants figurants sur un jugement s'entendent nets de tout prélèvement*.

    Condamnation à des rappels de salaire : quels taux et plafond retenir ?

    Les rappels de salaire doivent donner lieu à cotisations sociales qui sont calculées aux taux et plafonds en vigueur lors de la paie auxquels ils se rapportent. En conséquence, la date de versement importe peu. L'employeur doit reconstituer la paie du salarié en tenant compte des paramètres de l'époque.

    Exemple : Condamnation prononcée en juin 2014 pour des heures supplémentaires réalisées en janvier, février et mars 2012. Le versement du rappel intervient en juillet 2014.

    L'employeur devra reconstituer la paie du salarié en appliquant les taux et plafonds du premier trimestre 2012 (et non ceux de 2014).

    En est-il de même pour les cotisations de retraite complémentaire (Agirc, Arrco) ?

    Par exception, en matière de retraite complémentaire les taux applicables sont ceux en vigueur au jour du versement (de même pour l'assiette et le salaire de référence).

    Ces rappels suivent le régime des sommes isolées.

    Même exemple que précédemment : Pour les cotisations de retraites complémentaires, les paramètres à retenir seront ceux de juillet 2014 (et non 2012) qui correspondent à la date du versement des rappels d'heures supplémentaires

    Comment traiter les dommages et intérêts ?

    Depuis 2013, les dommages et intérêts (pour licenciement irrégulier, abusif ou nul notamment) sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds de sécurité sociale. Pour apprécier cette limite, il est fait masse de toutes les indemnités versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités pour irrégularité de procédure...). En d'autres termes les dommages et intérêts doivent être, le cas échéant, ajoutés aux autres indemnités déjà perçues lors de rupture pour déterminer si les 2 PASS sont atteints.

    Exemple : Salarié licencié en 2013. Indemnité conventionnelle de licenciement de 42 000€. Licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse en 2014. L'employeur est condamné à verser 56 000€ de dommages et intérêts. La limite des 2 plafonds est atteinte (42 000€ + 56 000€), une partie des dommages et intérêts sera donc soumise à charges.

    A noter : Si l'ensemble de ces indemnités dépasse 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 375 480€ en 2014) elles doivent être assujetties à charges sociales dès le 1er euro.

    La CSG /CRDS est-elle due sur les dommages et intérêts ?

    Les dommages et intérêts sont exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l'indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s'il est inférieur.

    Exemple : En matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse le montant des dommages et intérêts est au minimum égal à 6 mois de salaire (article L.1234-9 du code du travail).

    Si le montant alloué au salarié est supérieur, la partie excédentaire sera soumise à CSG/CRDS.

    Quel est le régime social des sommes versées au titre de l'article 700 ?

    Aucun texte ne règle cette question. A notre sens, les sommes versées au titre de l'article 700 du NCPC ne devraient pas être soumises à cotisations de sécurité sociale.

    * TGI Paris 1 février 2005; Cass. Soc. 09-11-2004 n° 02-42.447

    Cette lettre est réalisée par : Sandrine Van Grasstek, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi