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    Conditions de révocation d'un gérant d'EURL

    02 avril 2010

    La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 mars 2010, énonce que le gérant non associé d'une SARL devenue unipersonnelle peut être révoqué de ses fonctions par décision unilatérale de l'associé unique, les règles de convocation des assemblées générales n'ayant pas lieu d'être respectées.

    L'associé unique statue aux lieu et place de l'assemblée des associés

    En l'espèce, une société qui était devenue seule associée d'une SARL, suite à la réunion de toutes les parts sociales entre ses mains, a pris la décision de mettre fin au mandat d'un co-gérant, après l'avoir informé du projet le concernant.

    Ce gérant a contesté la révocation, selon lui irrégulière, au motif que les dispositions des statuts prévoyant que les assemblées sont convoquées par la gérance ou par un ou plusieurs associés après une mise en demeure faite au gérant n'avaient pas été suivies.

    La Cour de cassation rejette, à juste titre, cette argumentation. Elle fait valoir que la société en cause ne comportant plus qu'un seul associé, ce dernier était habilité à se prononcer, par décision unilatérale, sur la cessation des fonctions du gérant, aux lieu et place de l'assemblée des associés.

    Elle écarte également les arguments du gérant tirés du non-respect du principe du contradictoire car il avait été informé préalablement du projet de révocation et mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision ne soit prise.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay