Confiance dans la vie politique
18 septembre 2017
Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au JO du 16 septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux lois.
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
- Suppression de la " réserve parlementaire " (art. 14)
- Maintien de la pratique dite de la "réserve parlementaire" (art. 15)
- Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d'intérêts (art. 10)
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