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    Confiance dans la vie politique

    18 septembre 2017

    Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au JO du 16 septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux lois.

    Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

    - Suppression de la " réserve parlementaire " (art. 14)

    - Maintien de la pratique dite de la "réserve parlementaire" (art. 15)

    - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d'intérêts (art. 10)