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    Conformité du barème Macron : un avis positif donné par la Cour de cassation

    18 juillet 2019

    Dans deux avis rendus le 17 juillet 2019*, la Cour de cassation a validé la conformité du barème applicable aux indemnités d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) avec les normes internationales.

    Une réparation "adéquate" du préjudice

    Avec ce barème, le juge peut fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entre un montant minimal et maximal**.

    Plusieurs conseils des prud'hommes avaient refusé d'utiliser ce barème en invoquant la Charte européenne des droits de l'homme et son article 24. Pour la Cour de cassation, la Charte "n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particulier". Par ailleurs, la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail avait également été citée par ces tribunaux. La Cour de cassation a validé la conformité du barème avec ce texte qui évoque le principe d'une réparation "adéquate", sur le plan indemnitaire, du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

    A noter : les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les avis de la Cour de cassation. Certains conseils de prud'hommes pourraient donc continuer à rendre une décision sans utiliser le barème. Ces décisions pourraient être rejetées par la suite par les cours d'appel puis par la Cour de cassation.

    * Avis de la Cour de Cassation n°15012 du 17 juillet 2019 - demande d'avis n°R 19-70.010

    Avis de la Cour de cassation n°15013 du 17 juillet 2019 - demande d'avis n°S 19-70.011

    ** Disposition mise en place par les articles 2, 39 et 40 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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