Congé de deuil suite au décès d'un enfant : la loi est publiée
10 June 2020
Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
, Mathieu Faria
, Mathieu Faria
La loi n°2020-692* publiée au Journal officiel du 9 juin 2020 renforce les droits et la protection des salariés perdant un enfant et étend ces droits aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emploi.
15 jours de congés
Afin d'améliorer les droits et l'accompagnement des travailleurs et des familles perdant un enfant, cette loi prévoit notamment :
- un allongement du congé pour décès d'un enfant de 5 à 7 jours,
- la création d'un congé de deuil de 8 jours rémunéré par l'employeur et pris en charge en partie par l'Assurance maladie,
- l'extension du dispositif du don de jours de repos au sein de l'entreprise,
- une protection contre la rupture du contrat de travail durant 13 semaines,
- la suppression du délai de carence pour les parents endeuillés placés en arrêt maladie,
- le versement d'une allocation forfaitaire aux familles dont le montant sera fonction des ressources du ménage. Le barème du montant de cette allocation ainsi que les conditions permettant d'en bénéficier seront prochainement précisés par décret.
Ces dispositions s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
*Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1), Journal officiel du 9 juin 2020