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    Congé de formation économique et syndical : modalités de rémunération

    06 janvier 2016

    Le décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015) précise les conditions et modalités de remboursement aux employeurs de la rémunération de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation économique, social et syndical, en application de l'article 25 de la loi relative au dialogue social du 17 août 2015.

    Maintien total ou partiel de rémunération

    L'employeur doit transmettre, dans les 3 mois à compter du jour du paiement de la rémunération, la demande de remboursement à l'organisation ayant demandé le maintien de salaire.

    L'organisation syndicale a 3 mois pour acquitter le montant dû.

    Par ailleurs, en cas de non remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire dont les modalités sont fixées par le décret.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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