Congé de mobilité et rupture conventionnelle collective : le contenu des bilans est fixé
Un arrêté du 8 octobre 2018*, publié au Journal officiel du 13 octobre 2018, fixe le contenu des bilans de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective et de rupture de contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité.
Des modèles de bilan en annexe de l'arrêté
Les informations à inclure dans les bilans des accords, qui doivent être envoyés à la DIRECCTE, sont les suivantes :
- pour la rupture conventionnelle collective, l'employeur doit envoyer le bilan au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues par l'accord de RCC,
- pour le congé de mobilité, à compter du dépôt de l'accord de GPEC, l'employeur doit envoyer le bilan tous les six mois. Ce document doit préciser le nombre de ruptures intervenues et les mesures d'accompagnement mises en place.
Arrêté du 8 octobre 2018 (Journal officiel du 13 octobre 2018)*Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (JO du 13/10/2018)