Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : le décret d'application est paru
, Olivier Anceschi
Le décret du 10 mai 2021*, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, fixe les modalités relatives à l'allongement du congé paternité et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée, délai de prévenance et fractionnement des congés
Pris en application de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021**, le décret :
- détermine les délais de prévenance de l'employeur pour ces deux congés,
- précise les possibilités de fractionnement de la partie non obligatoire du congé,
- fixe à 6 mois le délai de prise de congé suite à la naissance de l'enfant.
Le texte spécifie également les durées minimales et maximales des congés pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles.
Pour rappel, à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est portée de 11 à 25 jours.
Décret n°2021-574 du 10/05/2021*Décret n°2021-574 du 10/05/2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (JO du 12/05/2021)
**Loi n°2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15/12/2020)