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    Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont assouplies

    17 November 2021

    La loi n°2021-1484 publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021 permet au salarié parent d'un enfant dont l'état de santé nécessite une présence parentale soutenue de doubler sur une période de trois ans le nombre de jours de congé de présence et la durée de l'allocation journalière de présence parentale. 

    Jusqu'à 620 jours mobilisables sur trois ans

    La loi du 15 novembre 2021 prévoit que le salarié ayant épuisé son solde de congé de présence parentale de 310 jours avant l'expiration de la période de 3 ans pourra bénéficier d'un nouveau crédit de 310 jours de congés qu'il pourra utiliser au cours d'une nouvelle période de trois ans. Cette loi porte ainsi à 620 jours la durée maximum du congé de présence parentale. 

    Un renouvellement sous conditions

    Ce renouvellement est limité à une fois et doit se faire au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident qui avait justifié le congé initial. Il est par ailleurs subordonné à la présentation d'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant. 

    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 17 novembre 2021

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Olivier Anceschi

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