Congé de présence parentale : publication de deux décrets d'application
, Olivier Anceschi
Deux décrets relatifs au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale ont été publiés au Journal officiel du 29 avril 2022.
Renouvellement du congé de présence parentale
Les deux textes sont pris en application de la loi n° 2021-1484 qui améliore les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Le premier décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 définit les conditions du renouvellement, avant terme, du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il détaille la procédure du contrôle médical et les modalités selon lesquelles les salariés doivent demander le renouvellement du congé à leur employeur.
Renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale
Le second décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 30 avril 2022.