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    Congé du bail commercial : la jurisprudence a tranché !

    04 mars 2010

    Le calcul de la date pour laquelle le congé du bail commercial doit être donné est une source de controverse depuis la nouvelle rédaction de l'article L. 145-9 du Code de commerce. Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2010 vient enfin de clarifier le débat.

    La controverse

    La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME, remplace dans l'article L.145-9 du Code de commerce relatif au congé dans le bail commercial les termes "suivant les usages locaux" par ceux de "dernier jour d'un trimestre civil".

    L'objectif initial était d'unifier les modalités de congé sur l'ensemble du territoire.

    Mais cette rédaction a suscité des interprétations différentes en doctrine et chez les praticiens.

    Deux thèses en présence

    Pour une partie de la doctrine, le congé, tout en respectant le délai de préavis de 6 mois, doit toujours être délivré pour la fin d'un trimestre civil, et ce quelque soit la période du bail où l'on se situe (fin de période triennale, fin de bail (9 ans), ou en tacite reconduction).

    Aussi, le délai de 6 mois se voit allongé au-delà du terme fixé afin de coïncider avec la fin d'un trimestre civil.

    L'autre courant doctrinal considère que pendant le cours du bail, le congé doit être donné pour le terme contractuel, triennal ou de fin de bail ; ce n'est que lorsque la durée contractuelle du bail est dépassée, et que l'on se trouve en reconduction tacite que le congé devra être signifié pour la fin d'un trimestre civil.

    Une jurisprudence très attendue

    Selon le Tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2010, pour calculer la date pour laquelle le congé d'un bail commercial doit être donné, le principe du " trimestre civil " du nouvel article L. 145-9 du Code de commerce ne peut être pris en compte qu'en période de reconduction tacite du bail.

    C'est donc la seconde interprétation qui prévaut, le législateur ayant voulu uniquement par cette rédaction unifier les anciens usages locaux.

    A lire également : Loi LME : ce qui change pour les baux commerciaux

    A lire sur cette controverse : Bail commercial, petite modification, grands effets

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves