Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Congé parental

    28 June 2006

    Complément de libre choix d'activité

    Le décret n°2006-732 du 22 juin 2006 permet aux parents d'enfants nés ou adoptés, à compter du 1er juillet 2006, d'opter pour le "complément optionnel de libre choix d'activité" (Colca), créé par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

    Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
    -la famille doit compter au moins trois enfants à charge,
    -le parent doit cesser totalement son activité,
    -la cessation d'activité doit être limitée à un an.

    L'ouverture de ce droit demeure subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle d'au moins deux ans, au cours des cinq ans précédant la naissance ou l'adoption ou l'accueil au foyer de l'enfant.