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    Congés payés: boomerang européen sur la législation et la jurisprudence françaises

    31 January 2012

    Cette lettre est réalisée par : Marie-louise Vigouroux, Véronique Baroggi

    La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient, à nouveau, le 24 janvier 2012, faire trembler l'édifice de la législation et jurisprudence françaises en matière de congés payés. Si sa décision était prévisible sur la durée minimum de travail exigée pour avoir un droit à congés payés, elle l'était moins s'agissant de l'impact des absences maladie sur la durée du droit à congés. L'article 7 de la Directive 2003/88 est le point crucial du dossier.

    Le droit à congés payés ne peut être subordonné à une durée minimale de travail

    L'article L 3141-3 CT subordonne l'ouverture du droit à congés payés au fait que le salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie d' un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif chez le même employeur. La rédaction actuelle de ce texte résulte de sa modification par l'art. 22 de la loi du 20 août 2008 (Loi n°2008-789, JO 21). Auparavant, ce minimum était d'un mois. En le réduisant à dix jours, le législateur, avec sept ans de retard, tenait compte de l'arrêt Bectu rendu par la CJCE le 26/06/2001 (Aff. C-173/99), arrêt interprétant la portée de l'art 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Aux termes du point-1 de ce texte , les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Dans l'affaire Bectu le droit à congé était subordonné à l'accomplissement d'au moins 13 semaines de travail. Pour autant, en fixant un seuil d'ouverture du droit à 10 jours, la modification de 2008 suffisait-elle à mettre la législation française en conformité avec l'arrêt de 2001? L'interrogation était d'autant plus forte qu'un nouvel arrêt rendu par la CJCE le 20/01/2009 (Aff Schultz-Hoff C-350/06 et Stringer C- 520/06) est venu affirmer que le droit au congé annuel payé qui est conféré par la directive 2003/88 elle-même, ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence (point- 41). C'est dans ce contexte que la Cour de cassation, dans son rapport de 2009, avait suggéré une réforme législative. Si, selon les précisions figurant au rapport, le Ministère du travail est conscient de l'incompatibilité du droit français, la modification législative annoncée n'est toujours pas intervenue. L'arrêt rendu par la CJUE le 24/01/2012 (Aff. Dominguez C- 282/10), va le contraindre à mettre très rapidement en oeuvre le processus de mise en conformité du droit français. En effet, saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE énonce que l'art.7 ne permet pas de subordonner le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de dix jours (ou d'un mois) pendant la période de référence (point-1). Exit donc l'art. L 3141-3 CT!

    Prise en compte des absences maladie pour le droit au congé annuel payé de 4 semaines

    En l'état actuel du code du travail, la durée de congé annuel payé auquel peut prétendre un salaré, est déterminée en fonction de ses périodes de travail effectif. L'article L 3141-5 CT assimile certaines périodes d'absence à du travail effectif. Les absences pour cause de maladie (autre que professionnelle) ne font pas partie de l'énumération. Aussi, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables le salarié malade n'acquiert pas de droit à congé pendant son arrêt de travail. La Cour de cassation relevant que l'art 7 de la directive 2003/88, qui accorde au salarié un congé annuel payé de 4 semaines, n'opère aucune distinction selon l'origine de l'absence pour raison de santé, a interrogé la CJUE afin de savoir si selon ce texte les salariés avaient un droit à congé payé identique, quelle que soit la cause, professionnelle ou non , de cette absence pour raison de santé.
    La CJUE rappelle que l'art.7 de la directive tel qu'interprété dans l'Aff Schultz-Hoff du 20/01/2009 (point-40) ne fait aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents en vertu d'un congé maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période. Elle en déduit que le droit au congé annuel payé de 4 semaines conféré par la directive, ne peut pas être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir travaillé pendant la période de référence qu'il a établie. Cependant, selon la CJUE, l'art.7 de la directive ne fait pas obstacle à l'existence de disposition nationale prévoyant, en fonction de l'origine de l'absence du travailleur en congé maladie une durée de congé annuel payé supérieure ou égale à la durée minimale de 4 semaines garantie par la directive.

    La mise en oeuvre des règles dégagées par la CJUE

    La mise en oeuvre des règles dégagées par la CJUE s'impose au tribunaux français. Pour ce faire, ils devront respecter le principe d'interprétation conforme au droit national. La CJUE expose la méthodologie qui régit ce principe: afin d'assurer la pleine effectivité des droits garantis par la directive 2003/88, ils devront dans la mesure du possible interpréter les textes français à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Mais ce principe a ses limites: ils ne pourront pas en faire une interprétation contra legem. La tâche s'annonce complexe.
    Par ailleurs, si la CJUE considère que l'art.7 de la directive 2003/88 est une disposition qui produit un effet direct, permettant au justiciable de l'invoquer directement devant les tribunaux, ce droit n'est ouvert qu'à l'égard de l'Etat. Dès lors, le salarié d'une entreprise de droit privé ne pourra pas s'en prévaloir directement dans le litige l'opposant à son employeur. A l'inverse , la directive pourra être invoquée directement si l'employeur, quelle que soit sa forme juridique, est une entité chargée d'accomplir un service d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique.
    Les salariés lésés par la non conformité du droit français en matière de congé payé, disposent cependant de la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat.
    Si l'art. 43 de la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit adoptée par l'Assemblée Nationale et prochainement réexaminée au Sénat, prévoit la suppression de l'exigence de 10 jours de travail pour l'ouverture du droit à congé payé, il est peu probable que les nombreuses difficultés juridiques soulevées par l' arrêt du 24 janvier 2012, trouvent une réponse à brève échéance sur le plan législatif.
    Ce qui est sûr, c'est que les DRH seront immédiatement confrontées aux interrogations des salariés soucieux de se prévaloir des apports de l'arrêt.

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