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    Congés pour décès d'un enfant : précisions sur le fractionnement des congés

    09 octobre 2020

    Le décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel du 9 octobre 2020, fixe les modalités de fractionnement du congé accordé après le décès d'un enfant.

    Issu de la loi n°2020-692* relative à l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, le congé pour décès d'un enfant a été allongé et le congé de deuil créé.

    Un nouveau décret n°2020-1233**, vient préciser le fractionnement de la prise du congé de deuil en cas de décès d'un enfant : selon le statut du travailleur, ce congé peut-être pris en deux ou trois périodes maximum. Cependant aucune de ces périodes ne peut-être inférieure à une journée.

    Ces modalités sont applicables à compter du 10 octobre 2020 pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.

    *Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Journal officiel du 9 juin 2020

    **Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et d'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Journal officiel du 9 octobre 2020

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Olivier Anceschi

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