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    Connexion internet, wifi... : les données à conserver par les entreprises

    09 March 2011

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Jean-pierre Gonçalves, Sydney Azoulay, Emmanuel Desaint

    Afin de permettre l'identification d'un internaute dans le cadre d'une procédure judiciaire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a instauré une obligation de conservation des données d'identification des personnes. Son décret d'application vient seulement de paraitre au Journal Officiel. Les données d'identification sont donc enfin... identifiées !

    Les données d'identification et leur conservation

    Le décret du 25 février 2011 définit la nature des données devant être conservées, lesquelles varient suivant la qualité du collecteur : fournisseur d'accès ou hébergeur.

    Toutes les entreprises qui fournissent un accès internet, notamment par wifi, y compris à leurs salariés, pourraient être concernées.

    Ainsi, le fournisseur d'accès devra collecter certaines données parmi lesquelles l'identification de la connexion, l'identifiant attribué à l'abonné, l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion, les dates et heures de début et de fin de la connexion, les caractéristiques de la ligne de l'abonné,...

    De son coté, l'hébergeur devra collecter notamment l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication, l'identifiant attribué par le système d'information au contenu, l'objet de l'opération, les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert de contenu, la nature de l'opération, les dates et heures de l'opération,...

    Toutes ces informations pourront être requises, soit par les autorités judiciaires, soit par les autorités administratives si une enquête s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

    A cet effet, les données recueillies devront être conservées pendant un an (notons que le point de départ de la durée de conservation est fonction de la nature des données).

    La conservation des données est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et notamment à son article 34), afin de permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités.

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