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    Conseiller communautaire : l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives

    04 décembre 2014

    Les dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral, introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne peuvent pas, au motif qu'elles créeraient une inégalité entre hommes et femmes, être regardées comme portant une atteinte au principe d'égalité en méconnaissance des exigences constitutionnelles.

    Pas de QPC pour l'article L. 273-10 du code électoral

    Le préfet des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau de rectifier les résultats de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, et d'annuler l'élection du conseiller communautaire surnuméraire, M. B...A....

    Le TA de Pau, faisant droit à ce déféré, a annulé l'élection de M. B...A...comme conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

    Aux termes de l'article L. 273-10 du code électoral : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. ".

    A ce titre, le TA de Pau a déclaré Mme D...C...élue comme conseiller communautaire de la même commune au sein de la même communauté de communes.

    M. B...A...soutient que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés quela Constitutiongarantit, en particulier au principe d'égalité et au premier alinéa de l'article 4 dela Constitution, aux termes duquel : " Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. "

    Le Conseil d'Etat (1) ne suit pas ce raisonnement. Les juges du Palais Royal mentionnent que les dispositions précitées de l'article L. 273-10 du code électoral visent à mettre en oeuvre l'article 1er dela Constitution: " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. " Elles ne peuvent donc pas, au motif qu'elles créeraient une inégalité entre hommes et femmes, être regardées comme portant une atteinte au principe d'égalité en méconnaissance des exigences constitutionnelles.

    Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne peut donc être regardé comme sérieux.

    D'autre part, dès lors que les partis politiques doivent contribuer à la mise en oeuvre de ce principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans les conditions déterminées par la loi, en application de l'article 4 dela Constitution, le moyen tiré de la violation du premier alinéa de cet article est également dépourvu de caractère sérieux.

    Les nouvelles dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral

    Sans modifier la portée de cet arrêt, il convient de remarquer que l'article L. 273-10 du code électoral a été modifié par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les termes suivants : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9.

    Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.".

    1) Conseil d'Etat 24 Septembre 2014 N° 381022 MINISTERE DE L'INTERIEUR

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon

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