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    Conseillers prud'homaux : validation de la loi par le Conseil constitutionnel

    12 décembre 2014

    Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la désignation des conseillers prud'homaux par une décision 2014-704 du 11 décembre 2014.

    Désignation en fonction de l'audience syndicale et prorogation des mandats en cours

    Le Conseil a décidé que le remplacement de l'élection par un dispositif de désignation des conseillers, en fonction de l'audience des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ne contrevenait à aucune exigence constitutionnelle.

    Par ailleurs, la prorogation des mandats en cours, qui tend à éviter l'organisation de nouvelles élections avant l'entrée en vigueur de la réforme, participe d'une bonne administration de la justice.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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