Conseillers prud'hommes : définition des modalités de désignation

Ce texte précise les dispositions de l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Il définit les modalités de désignation :

- sur proposition des organisations syndicales et professionnelles,

- en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.

Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.

dt 2016-1359 du 11 10 2016 - désignation conseillers prud'hommes