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    Conseillers prud'hommes : modification de la liste des activités indemnisables

    19 July 2018
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Un décret* du 17 juillet 2018 (JO du 19 juillet) complète la liste des activités indemnisables des conseillers prud'hommes.

    Régime applicable aux frais de déplacement

    Ce texte intègre notamment à l'article R. 1423-55 du code du travail le suivi de la formation initiale obligatoire.

    Il précise le régime applicable aux frais de déplacement résultant de ces diverses activités.

    Il met en conformité plusieurs renvois de textes ayant fait l'objet d'une nouvelle codification.

    À noter : les dispositions relatives à l'indemnisation des formations initiales s'appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018, les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

    * Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes (JO du 19 juillet 2018)

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