Consommation : surendettement
, Marylène Truc
, Olivier Anceschi
Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Cette Circulaire du 10 janvier 2020 n° 44924 annule et remplace la circulaire du 15 décembre 2017, qui est abrogée
En 2018, la loi n° n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "ELAN", a procédé à une articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement, compte tenu des interactions entre le traitement du surendettement d'une part, dont la procédure est prévue par le code de la consommation, et la protection du logement d'autre part, les rapports entre le bailleur et le locataire étant régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En ce qui concerne la procédure de surendettement, les modifications apportées par cette loi ont conduit à la création d'un chapitre IV dédié au sein du code de la consommation (article L.714-1) et à la modification des articles L.722-5 et L.722-16.
En 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises rappelle, dans son article 57, que la procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil.
Dans ce cadre, les commissions de surendettement sont appelées à en informer les débiteurs professionnels susceptibles d'en bénéficier lors de notification de l'irrecevabilité de leur dossier.
Circulaire du 10 Janvier 2020