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    Consultation du Comité d'Entreprise

    05 mai 2009

    Un décret du 30 mars 2009 relatif à l'obligation d'informer et de consulter le Comité d'Entreprise en cas d'octroi d'aides publiques à une entreprise à partir d'un certain seuil précise les conditions et modalités pratiques de cette nouvelle obligation.

    Seuil de déclenchement de cette obligation

    Un arrêté du 27 avril 2009 fixe le seuil de déclenchement de l'obligation d'informer ou de consulter le CE : 200 000 euros pour des subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.

    Conditions de cette obligation

    Le décret prévoit donc que le CE est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe par une personne publique de subventions, prêts ou avances remboursables.

    Cette disposition s'applique aussi pour les aides attribuées dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.

    Modalités pratiques de cette obligation

    Le décret précise que l'information et la consultation du CE portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées par la personne publique attributrice.

    Le rapport annuel unique, pour les entreprises de moins de 300 salariés, et le rapport annuel d'ensemble pour celles de 300 salariés et plus doivent détailler l'utilisation des aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union Européenne, l'Etat ou une collectivité territoriale.

    Texte précité

    Décret n°2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux