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    Contentieux de la sécurité sociale : simplification par décret

    10 janvier 2020

    Un décret du 30 décembre 2019* prévoit de clarifier le contentieux de la sécurité sociale, en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice**.

    Unification des règles de procédure

    Ce décret supprime notamment la distinction entre le contentieux technique ou le contentieux général, au profit de la distinction entre contentieux médical ou non-médical, et ce à compter du 1er janvier 2020.

    L'article 9 du décret prolonge le mouvement d'unification en supprimant progressivement l'expertise médicale technique avant le 1er janvier 2022, en étendant dans le même temps le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable.

    Le texte simplifie également le traitement du contentieux de la sécurité sociale, dévolu désormais aux tribunaux judiciaires et aux cours d'appel spécialement désignées.

    A compter du 1er septembre 2020, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale de l'autorité administrative.

    *Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

    ** Loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi
    , Mireille Vincent

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