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    Contentieux prud'homal : un projet de décret en préparation

    14 octobre 2015

    Dans la foulée de la loi " Macron " du 6 août 2015, le gouvernement a transmis aux organisations syndicales un projet de décret relatif à la modernisation de la justice prud'homale, avant la réunion du Conseil supérieur de la prud'homie prévue le 15 octobre 2015.

    Représentation des parties, mise en l'état, médiation, compétence

    Les principales modifications envisagées par ce projet concernent la représentation des parties (obligatoire en appel), la mise en l'état de l'affaire par le bureau de conciliation, l'encouragement au recours à la conciliation ou à la médiation, la compétence du juge judiciaire en matière préélectorale.

    Les partenaires sociaux ont présenté des réserves sur ce texte, qui est encore susceptible de modifications.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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