Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat d'affermage, notification des retraits, avis du service du domaine

    10 juin 2008

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

    Contrat d’affermage et responsabilité du délégant

    La communauté urbaine de Brest a confié à la Compagnie des eaux et de l’ozone, par le biais d’un contrat d’affermage, le service de l’eau et de l’assainissement. Un tiers à l’ouvrage, M. A, demande réparation à la communauté urbaine de Brest, des dommages qu’il a subit, suite à plusieurs inondations de son officine. Le Tribunal Administratif de Rennes et la Cour Administrative d’Appel de Nantes écartent la responsabilité de la communauté urbaine de Brest au motif que le service eau et assainissement avait été confié à la Compagnie des eaux et de l’ozone qui avait en charge l’entretien de tous les ouvrages. Le Conseil d’Etat annule les décisions des juges du fond et reconnaît la responsabilité de la personne publique délégante au motif que le dommage résulte non pas de l’exploitation et du fonctionnement de l’ouvrage (responsabilité du fermier) mais de « son existence, sa nature et son dimensionnement ».

    Conseil d’Etat, 26 novembre 2007, n° 279302, Eric A.

    Retrait des actes administratifs et notification

    Dans le cadre d’un contentieux relatif au licenciement d’un salarié protégé, nécessitant une autorisation administrative préalable, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit, si elle est illégale que dans un délai de quatre mois suivant la date de la décision. Il précise qu’une notification de la décision de retrait postérieure au délai de quatre mois est sans incidence sur la légalité du retrait. C'est donc la date de la décision de retrait qui est prise en considération par le juge, et non la date de la notification qui pourrait être faite bien après l'expiration du délai de quatre mois.

    Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, n° 285515, Sté BRETIM

     

    LA CONSULTATION DU SERVICE DU DOMAINE EN MATIERE D’OPERATIONS IMMOBILIERES

    Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de recueillir l’avis du service du Domaine sur les conditions financières de certaines opérations immobilières (1). L'autorité compétente de l'Etat est, depuis un arrêté du 23 décembre 2006, le service France Domaine, service rattaché à la direction générale des finances publiques.

    1) Les acquisitions et autres opérations immobilières assimilées

    Les acquisitions à l’amiable ou par adjudication, par voie d’achat ou d’échange, d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, doivent être précédées de l’avis du service du Domaine, dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 euros (2).

    Notons que les opérations immobilières assimilées à des acquisitions amiables doivent, elles aussi, être soumises à l’avis du service du Domaine. Tel est le cas des acquisitions par exercice du droit de préemption (si le prix figurant dans la déclaration d’aliéner est supérieur à 75 000 euros) ou d’expropriation (quelque soit le montant).

    2) Les baux, accords amiables et conventions de prise en location d’immeubles

    L’avis du service du domaine s’impose à toutes les formes de conventions de prise en location d’immeubles dès lors que le loyer annuel, charges comprises est égal ou supérieur à 12 000 euros. (2)

    3) Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers

    Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobilier recouvrent un large éventail d’opérations immobilières. On notera en particulier : les ventes de gré à gré, les adjudications volontaires, les ventes volontaires aux enchères publiques, les cessions de droits indivis d’immeubles ou partie d’immeuble, les locations ventes, les échanges, les baux à construction, les baux à réhabilitation, les baux emphytéotiques administratifs consentis sur le domaine. Cet avis, qui en matière de cession ne concerne que les commues de plus de 2 000 habitants, doit être recueilli quelque soit le montant du bien ou du loyer.

    4) Le respect de l’avis du service du Domaine

    L’avis du service du Domaine doit être expressément visé dans les délibérations. Sa mention est obligatoire et constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité les délibérations.

    En matière d’acquisition immobilière, il est possible de fixer un prix différent de celui du service du domaine. Cela étant, un prix anormalement bas ou excessivement supérieur à l’évaluation domaniale est susceptible d’être sanctionner par le juge. La décision de la collectivité doit pouvoir se justifier au regard du principe d’égalité, du respect de l’intérêt public local et du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

    En matière de cession immobilière, le CGCT dispose en son article L.2241-1 que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. ». De fait, si un prix différent de la valeur déterminée par le service du Domaine est retenu par la collectivité, celle-ci doit obligatoirement préciser dans sa délibération, les raisons de son choix. La décision doit être justifiée au regard des mêmes principes qu’en matière d’acquisition. A défaut de précision, la délibération autorisant une cession à un prix différent de celui fixé par le service du domaine, pourra être considéré comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et être annulée par le juge administratif.

    (1) L.1311-9 à L.1311-12 du CGCT et L.2241-1 du CGCT
    (2) Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, J.O. 1er janvier 2002, p.27


     

     

    Les livres