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    Contrat : conclusion par lettre recommandée électronique

    09 février 2011

    Un décret du 2 février 2011 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée par voie électronique. Il permet ainsi d'apporter des précisions sur les modalités de conclusion d'un contrat par courrier électronique.

    Les caractéristiques de la lettre recommandée électronique

    Le décret reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

    Il précise les obligations de l'opérateur, le " tiers chargé de l'acheminement " de la lettre recommandée par voie électronique.

    Il dispose que, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre et connaitre l'identité du tiers chargé de l'acheminement.

    Le décret prévoit également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire devant assurer, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.

    Il fixe aussi les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

    Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire.

    S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de 15 jours.

    Enfin, le texte impose au tiers chargé de l'acheminement de mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

    A lire également :
    Rappel du principe de loyauté en matière de preuve

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay