Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat de construction d'une maison individuelle - CCMI

    03 mai 2019

    Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

    Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 prise sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 "ELAN"  adaptant à la préfabrication le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

    De nouveaux systèmes constructifs constitués d'éléments préfabriqués assemblés en atelier ou en usine, puis mis en œuvre sur le chantier ont émergés depuis quelques années. Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. L'échéancier de paiement, qui a été conçu, à l'origine, pour une construction progressive sur le chantier, n'est pas adapté à la préfabrication, mettant ainsi en difficulté la trésorerie des constructeurs de maisons préfabriquées. La préfabrication nécessite en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat.

    C'est la raison pour laquelle, la présente ordonnance procède aux adaptations suivantes :

    - le contenu du contrat. Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction sur le chantier et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier ;

    - le régime de garantie. L'ordonnance indique que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication des éléments en usine, et de leur pose et assemblage sur le chantier ;

    - les modalités d'information du maître de l'ouvrage. Les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage sera tenu informé de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier seront inscrites dans ce même contrat. Le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine. Il est précisé que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments ;

    - l'ordonnance prévoit également la possibilité de définir ces différentes adaptations dans des clauses types : travaux à la charge du constructeur, prix convenu, délai d'exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informe de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.

    Un décret en Conseil d’État fixera les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informe de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :