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    Contrat de franchise et de distribution en Pologne

    18 septembre 2014

    En Pologne, il n'existe pas de règlementation spécifique sur le contrat de franchise, ni sur le contrat de distribution. Il faut donc se référer au droit commun des contrats pour connaitre les éléments constitutifs des contrats de franchise et de distribution.

    Cadre général des contrats de franchise et de distribution

    En l'absence de loi spécifique règlementant les contrats de franchise et de distribution, il faut se référer au Code civil et aux diverses lois polonaises afin d'en appréhender le cadre juridique.

    Il n'y a pas de clauses à faire obligatoirement figurer dans ce type de contrats. La liberté contractuelle, telle que posée par l'article 353 du Code civil polonais, s'applique aux contrats de franchise et de distribution.

    Toutes les dispositions du Code civil, notamment celles relatives à la responsabilité, trouvent à s'appliquer dans le cadre de ces contrats.

    Enfin, les règlementations spécifiques telles que celle sur la propriété industrielle ou sur la concurrence déloyale s'appliquent également à ce type de contrats.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli