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    Contrat de génération : le projet de loi adopté en conseil des ministres

    13 décembre 2012
    Le conseil des ministres a adopté le 12 décembre le projet de loi sur les contrats de génération qui transpose l'ANI du 19 octobre 2012 négocié par les partenaires sociaux sur ce sujet.

    Un dispositif modulable selon la taille de l'entreprise

    Ce projet incite les entreprises à embaucher un jeune de moins de 26 ans (30 ans en cas de handicap) en CDI tout en favorisant le maintien dans l'emploi d'un senior de 57 ans ou plus (55 ans s'il s'agit d'un salarié handicapé ou embauché) grâce à une aide financière réservée aux entreprises de moins de 300 salariés.

    Les entreprises de 300 salariés et plus (ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés) devront négocier un accord collectif intergénérationnel (à défaut d'accord, élaborer un plan d'action) d'ici au 30 septembre, sous peine de pénalité financière.

    L'aide financière (2000 euros/an par jeune et par senior) sera réservée aux entreprises de moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés) ; toutefois celles de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche étendu intergénérationnel (à défaut d'accord élaborer un plan d'action).

    Le calendrier d'application

    Le projet de loi sera examiné par le parlement à partir du 15 janvier, le gouvernement souhaitant qu'il entre en vigueur avant la fin du 1er trimestre 2013.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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