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    Contrat de génération : mise en oeuvre dans les entreprises de moins de 300 salariés

    06 March 2015
    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

    Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 publié au journal officiel du 5 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération, a pour objet de faciliter l'accès à ce type de contrat.

    Aide financière au recrutement en CDI d'apprentissage

    La loi portant réforme de la formation du 5 mars 2014 a notamment adapté le dispositif du contrat de génération aux PME ; le présent décret vient compléter cette mise en oeuvre :

    - le bénéfice de l'aide financière est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée d'apprentissage

    - l'obligation, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés est supprimée

    - pour ces mêmes entreprises, l'absence de décision expresse, dans un délai de trois ou six semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d'action vaut désormais décision tacite de validation.

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